Vendre votre propriété

Vous aurez fort probablement besoin d’un certificat de localisation qui est un document comportant un rapport et un plan par lesquels l'arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles d'un bien-fonds. Il fournit « l'état de santé » d'une propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter. Il peut être demandé tout autant par le vendeur que par l'acheteur.

Le certificat de localisation est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.7.1).

( source : www.oagq.qc.ca )

Vous construire ou procéder à un agrandissement

Avant de délivrer un permis de construction, les municipalités exigent souvent un projet d'implantation. L'arpenteur-géomètre prépare alors un plan sur lequel il indique la position de la construction projetée par rapport aux limites de propriété.

L'implantation est le positionnement sur le terrain d'une future construction. À l'issue d'une implantation, l'arpenteur-géomètre délivre un certificat d'implantation qui est la confirmation écrite de l'exécution de l'implantation.

Les opérations d'implantation sont régies par le Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l'implantation de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.8.1.1).

( source : www.oagq.qc.ca )

Connaître vos limites de propriété

Deux choix s’offrent à vous, le piquetage et le bornage.

Le piquetage est l'ensemble des opérations effectuées par l'arpenteur-géomètre dans le but d'indiquer, au moyen de repères, son opinion sur la position des limites d'un terrain. Il est valable pour le seul bénéfice de la personne qui a demandé le piquetage.

Quand l'arpenteur-géomètre s'aperçoit qu'une limite ainsi déterminée vient troubler l'occupation des lieux, il ne pose pas de repères. Cependant, l'opération de piquetage et la détermination des limites demeurent valables et le certificat de piquetage émis est alors accompagné d'un rapport expliquant la situation.

Les opérations de piquetage sont régies par le Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l'implantation de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.8.1.1).

Le bornage est quant à lui l'opération d'arpentage visant à établir de façon permanente et irrévocable (sans appel) une limite entre deux propriétés contiguës. Contrairement au piquetage qui est une opération unilatérale, le bornage fait intervenir les propriétaires voisins. Cette opération est souvent rendue nécessaire lorsqu'une limite devient litigieuse. Le bornage peut se faire à l'amiable lorsque les propriétaires voisins s'entendent sur une position commune d'une ligne devant séparer leur propriété. Il peut être judiciaire si les parties en présence ne s'entendent pas.

Les opérations de bornage sont notamment régies par les articles 977 et 978 du Code civil du Québec et par les articles 787 à 794 du Code de procédure civile du Québec.

( source : www.oagq.qc.ca )

Vous avez d’autres projets nécessitant les services professionnels d’un arpenteur-géomètre, voici un aperçu des autres services offerts chez nous :

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  • Opération cadastrale
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  • Description technique
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